Vous êtes victime d’un accident de la circulation. Même si vous n’êtes pas blessé, il est probable qu’inexpérimenté et stressé, vous ne prendrez pas les décisions les plus appropriées. Or, les déclarations, plans et croquis faits sur place sont essentiels pour obtenir ultérieurement l’indemnisation de votre dommage.
Voici quelques conseils qui peuvent vous aider.
Avant l’accident, a titre préventif
Pour ne pas être pris au dépourvu, complétez, dès à présent, certains éléments permanents du constat amiable :
- marque et modèle de votre voiture ;
- plaque d’immatriculation ;
- identité du propriétaire du véhicule (en revanche, ne remplissez pas l’identité du conducteur si vous n’êtes pas seul à conduire ce véhicule et qu’il est partagé avec votre conjoint, vos enfants, etc…) ;
- identification de votre assureur, numéro de la police d’assurance et de la carte verte, identification de votre courtier.
Ayez toujours de quoi écrire dans votre voiture ; disposez, si possible, d’un support rigide pour remplir, dans votre voiture, les autres mentions du constat et, notamment, dresser le croquis. Rien n’est plus difficile que de compléter un constat et de dessiner un plan sur un capot de voiture, surtout lorsqu’il pleut.
Si votre GSM ne permet pas de prendre des photos, Il est aussi utile de disposer, en permanence, d’un appareil de photos jetable. Les quelques euros qu’il vous coûtera peuvent vous en faire gagner beaucoup.
Sur place, au moment de l’accident
La position des véhicules immédiatement après le choc et les dégâts qu’ils ont encourus sont très importants pour reconstituer la genèse de l’accident. Avant de déplacer votre véhicule, prenez une photo de l’endroit où il se trouve, des dégâts qu’il a subis. Faites de même avec l’autre voiture. C’est particulièrement utile lorsque la police n’intervient pas. Vous ne disposerez pas, dans ce cas, d’un plan précis, à l’échelle. Quelles que soient vos qualités de dessinateur, le croquis sur le constat amiable sera très approximatif.
S’il y a des témoins, demandez immédiatement leurs coordonnées. Il n’est pas indispensable que ces témoins restent sur place. Ils peuvent faire leur déclaration ultérieurement. Votre assureur « Protection Juridique » leur enverra une demande de renseignements. En revanche, il faut qu’au moment de la rédaction du constat amiable, leur présence et leur identité soient indiquées. A défaut, le tribunal risque de rejeter leurs témoignages, parce que tardifs.
Recherchez tout particulièrement des témoins si l’accident est survenu dans un carrefour où la circulation est réglée par des signaux lumineux. Si le conducteur adverse est de mauvaise foi, il vous sera impossible, en l’absence de témoins, de prouver que c’est vous qui êtes passé « au vert » et vous risquez de ne pas être indemnisé.
Rédigez le constat amiable avec beaucoup de soin. Relisez systématiquement les cases à cocher de votre côté. N’oubliez rien. Vérifiez que le conducteur adverse ne coche pas subrepticement une case de votre côté qui vous serait défavorable.
Ne vous laissez pas impressionner mais n’essayez pas de l’influencer. Chacun a le droit d’exposer son point de vue, en toute liberté, même si la version de l’autre conducteur vous choque.
Complétez correctement la rubrique « Observations ».Indiquez-y en quelques mots votre version de l’accident. N’omettez surtout pas de remplir cette rubrique. Une partie de la jurisprudence considère en effet que le conducteur qui s’abstient de donner sa version des faits adhère à celle de l’adversaire.
Il se peut que les circonstances de l’accident soient claires et qu’à première vue, votre responsabilité soit engagée. Par exemple, vous avez omis de céder la priorité de droite à un autre usager, vous avez heurté la voiture qui vous précédait, etc… Admettez les faits, mais ne reconnaissez jamais votre responsabilité. Certaines circonstances expliquent peut-être votre attitude. Par exemple, le prioritaire circulait très vite, et vous avez été surpris ou votre visibilité a été réduite par des véhicules en stationnement irrégulier… Indiquez le, mentionnez la plaque et la marque du véhicule mal garé ; prenez une photo.
En résumé, rappelez-vous que le juge doit se faire une opinion sur la base du constat et des éléments qui lui sont produits. Il faut donc lui donner le maximum d’informations pour lui permettre de reconstituer le mécanisme de l’accident.
N’oubliez surtout pas que si vous voulez être indemnisé, vous devez prouver les torts de l’autre conducteur, sauf si vous êtes piéton, cycliste ou passager et que vous êtes blessé.
Cela explique que, bien souvent, la victime ne reçoit rien parce qu’elle n’apporte pas la preuve que sa version de l‘accident est exacte.
Apres l’accident
Les dommages à votre véhicule
Votre bon droit est reconnu. La partie adverse ne conteste pas sa responsabilité. Vous serez sans doute indemnisé par votre propre assureur. Il enverra son expert pour examiner votre véhicule et fixer le dommage.
Trois hypothèses peuvent se présenter :
- 1ère hypothèse : votre véhicule est réparable, il peut circuler et le coût des réparations est inférieur à sa valeur.
Dans ce cas, vous avez droit :
- au prix des réparations, tel qu’il sera normalement fixé, de commun accord, par le garagiste que vous avez choisi et l’expert de la compagnie d’assurance ;
- à la TVA de 21% sur ce prix, si vous ne pouvez la déduire totalement ou partiellement, que vous fassiez ou non réparer votre véhicule ;
- à une indemnité pour l’immobilisation de votre véhicule pendant la durée des réparations, plus un jour pour l’expertise.
- Deuxième hypothèse : votre véhicule est réparable, mais il est hors d’état de circuler.
La seule différence avec l’hypothèse précédente est que vous avez droit à une indemnité pour l’immobilisation du véhicule de la date de l’accident jusqu’au moment où, après réparation, vous en reprenez possession à moins qu’un retard anormal ne soit dû à votre fait.
- Troisième hypothèse : votre véhicule est techniquement irréparable, ou le prix des réparations est supérieur à sa valeur
C’est l’hypothèse qui suscite le plus de conflits. Les contestations principales portent sur la valeur qu’avait le véhicule avant l’accident. L’assureur doit vous payer une somme qui vous permet de racheter un véhicule d’occasion, de même marque, avec les mêmes caractéristiques techniques, la même ancienneté et le même kilométrage que le véhicule accidenté. Mais, en pratique, il est presque impossible de trouver un tel véhicule. Il faudra donc évaluer la valeur d remplacement, de manière plus ou moins approximative.
Il ne peut être tenu compte du prix que vous avez payé la voiture accidentée. Si vous l’avez acquise à des conditions particulièrement favorables, cela ne justifie pas une diminution de la valeur avant sinistre. Ce qui importe, ce n’est pas le prix que vous avez payé pour acheter la voiture accidentée, mais la somme que vous devrez mettre pour racheter un véhicule identique.
Si la valeur avant sinistre que l’on vous propose ne vous satisfait pas, n’hésitez pas à contester et, éventuellement, à demander à votre assureur « Protection Juridique » qu’il désigne un contre-expert, de votre choix.
Lorsque la valeur avant sinistre est fixée, vous avez droit à celle-ci, majorée de la TVA de 21% si vous n’est pas assujetti, et sous déduction de la valeur de l’épave qui vous sera payée directement par l’entreprise qui l’aura achetée.
La durée de l’immobilisation fait également souvent l’objet d’une contestation. Vous avez droit :
- à une indemnité (dite « chômage d’attente ») de la date de l’accident jusqu’au moment où la valeur avant sinistre est fixée (selon une partie de la jurisprudence) ou jusqu’au moment où vous êtes avisé que le véhicule est en « sinistre total » (selon une autre partie de la jurisprudence) ;
- à une indemnité pendant le délai nécessaire au rachat d’un véhicule de remplacement que les tribunaux fixent généralement à 15 jours.
Attention, il est probable que lorsque l’expert vous demandera votre accord sur la valeur avant sinistre, il vous le demandera également sur une durée d’immobilisation inférieure à 15 jours, vraisemblablement 6 jours. Si vous êtes d’accord avec la valeur avant sinistre, vous pouvez signer le document, mais vous barrez le délai insuffisant, ou formez des réserves écrites. A défaut, vous serez lié par la durée de l’immobilisation mentionnée par l’expert.
L’indemnité accordée classiquement par les tribunaux est de 20 € par jour pour une voiture familiale. Dans le cadre d’un arrangement amiable, votre compagnie d’assurance vous proposera nettement moins. Vous êtes en droit de refuser. La question est de savoir si vous y avez intérêt. En effet, la contestation pourrait entraîner un retard considérable dans la solution du litige et le paiement de l’indemnité. Vous jugerez si le gain éventuel de quelques euros (par exemple si les réparations n’ont duré que 2 ou 3 jours) justifie d’être indemnisé avec retard. En définitive, tout dépend de votre trésorerie. Si vous disposez des fonds pour payer le réparateur ou acheter le véhicule de remplacement, n’hésitez pas à contester. L’assureur devra, en effet, vous payer des intérêts au taux légal, qui est actuellement de 2,50 % (2015), ce qui n’est pas un mauvais placement.
Si vous avez besoin d’un véhicule pendant l’immobilisation du vôtre, louez une voiture de remplacement. L’assureur de votre adversaire devra payer la facture, sous déduction des frais d’essence. Evidemment, louez une voiture de remplacement du même type que celle qui a été accidentée. N’en profitez pas pour rouler en FERRARI ou en ROLLS ROYCE !
Avant de vous payer, l’assureur vous fera peut-être signer une transaction ou une quittance. Par cet acte, vous déclarez que moyennant le paiement de l’indemnité fixée, vous renoncez à tout recours, pour tout autre dommage présent, passé et futur. Réfléchissez bien avant de signer. Faites vous conseiller, car une fois la quittance signée, il sera extrêmement difficile d’obtenir une indemnité complémentaire s’il s’avère que vous avez subi un autre préjudice, même corporel.
N’hésitez pas, si les montants en jeu sont importants, à consulter un avocat spécialisé.
Accident avec blessures
Même si certains gestionnaires d’assurance « Protection Juridique » sont très compétents, tous ne le sont pas.
Il vaut donc mieux avoir recours à un avocat spécialisé en cas de blessures un peu sérieuses, en tout cas avant de signer quoi que ce soit.
Même si les blessures paraissent légères, soyez extrêmement prudent. Ne signez pas trop vite une quittance ou une transaction. Soyez sûr que vous n’avez pas plus de séquelles que vous ne le pensez initialement. Soyez particulièrement attentif aux commotions cérébrales, aux maux de nuque et de dos, surtout lorsqu’il s’agit du « coup du lapin ». Les commotions cérébrales ne présentent généralement aucun aspect extérieur, mais peuvent être très invalidantes et altérer votre capacité de réflexion, d’attention, de concentration, de mémoire. L’assureur du responsable tentera de « gommer » ces séquelles. Il jouera sur l’absence de lésions apparentes. Attendez donc quelques semaines, et éventuellement quelques mois, avant de signer une transaction pour solde de tous comptes. Si l’assureur adverse exige la signature d’un tel document, pour vous indemniser de l’incontestablement dû, par exemple des frais médicaux ou des dégâts à la voiture, refusez et exigez le paiement d’une avance. Vous y avez droit.
Evitez quatre écueils :
- Faites immédiatement état des blessures et douleurs, perte de connaissance…, dont vous êtes victime. Demandez un certificat médical. Vous éviterez, ainsi, des contestations ultérieures.
- Vous serez très vraisemblablement convoqué par le médecin conseil de l’assureur adverse. La convocation est souvent rédigée de telle manière que vous penserez que pour être indemnisé, vous devez vous rendre à cette convocation. C’est faux. Rien n’oblige la victime à se présenter chez le médecin conseil de l’assureur adverse. Certes, un refus peut entraîner un retard dans la solution du litige. Mais soyez prudent. Le médecin qui vous examinera est le conseil de votre adversaire. Il tentera peut-être de vous « tirer les vers du nez » pour obtenir des renseignements utiles pour sa cliente. Il vous interrogera, par exemple, sur vos antécédents de santé. Ces questions ne sont pas anodines. Si vous avez des antécédents médicaux, ceci lui permettra de soutenir ultérieurement que les maux dont vous souffrez ne sont pas la conséquence de l’accident, mais d’un état préexistant.
Refusez la convocation du médecin-conseil de l’assureur adverse si l’accident vous a psychologiquement ébranlé et que vous conservez un stress post-traumatique. Certains médecins d’assurance, – de moins en moins nombreux, heureusement, – agressent véritablement la victime pour la déstabiliser et en font une accusée, ce qui est très traumatisant. Combien de victimes, surtout féminines, ne sortent-elles pas en pleurs de ces réunions ?
- Il y a beaucoup de chances pour que l’on vous propose une expertise médicale amiable. Ce type d’expertise est plus rapide et moins coûteux qu’une expertise judiciaire ordonnée par les tribunaux. Mais, parfois, le contrat d’expertise médicale amiable mentionne que les parties acceptent irrévocablement les conclusions des experts. Ceci signifie que le tribunal est lié par les conclusions des experts, alors qu’il ne l’est pas dans le cadre d’une expertise judiciaire. En effet, les experts judiciaires ne donnent au tribunal qu’un avis, que celui-ci entérine, ou non. Refusez donc cette clause en cas d’expertise amiable, et exigez que celle-ci ait la même valeur qu’une expertise judiciaire. Si, ultérieurement, vous n’êtes pas d’accord avec les conclusions des experts, vous pourrez encore faire valoir votre point de vue.
- Que ce soit dans le cadre d’une expertise amiable ou d’une expertise judiciaire, faites-vous assister par un médecin. Si vous êtes assuré en « Défense en Justice », ses honoraires seront pris en charge par votre assureur. Choisissez un spécialiste de l’expertise plutôt que votre médecin traitant. Celui-ci est sans doute un excellent praticien, mais il n’a pas l’expérience des expertises et il risque de se faire manipuler par l’expert de l’assureur adverse, dont c’est le métier.
Le proces
Si vous n’êtes pas indemnisé à l’amiable, vous devrez porter le litige devant le Tribunal de Police. A Bruxelles, vous pouvez espérer obtenir un jugement dans les 12 mois, sauf si le tribunal ordonne une expertise judiciaire. En revanche, en cas d’appel devant le tribunal de première instance de Bruxelles, vous risquez de devoir attendre 2 ou 3 ans.
Vous avez le libre choix de votre avocat. Votre assureur « Protection Juridique » ne peut vous en imposer un. Consultez, de préférence, un avocat spécialisé en matière de roulage et d’indemnisation du dommage. Si vous n’en connaissez pas, il existe une liste que le Secrétariat de l’Ordre des Avocats vous délivrera.
