Conditions générales

Traitement des dossiers

Chaque dossier est traité sous le contrôle personnel d’un avocat associé de la SRL Delacroix & Partners qui pourra se faire assister par un autre avocat de l’association.

Règlement de nos factures

les factures sont payables dès leur réception en euro nettes de toute retenue ou déduction. En cas de non-paiement dans un délai de trente (30) jours à dater de leur délivrance, elles seront majorées d’un intérêt de retard au taux légal. Moyennant notification écrite, nous nous réservons également le droit de suspendre notre intervention.

Déontologie

Nos normes déontologiques sont accessibles, selon l’avocat concerné, auprès de l’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone (www.avocat.be), l’Ordre van Vlaamse Balies (www.advocaat.be), l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles (www.barreaudebruxelles.be) ou l’ordre néerlandophone des avocats de Bruxelles (www.baliebrussel.be).

Responsabilité

La responsabilité de la SRL Delacroix & Partners, de ses associés, avocats et de son personnel dans l’exécution de sa mission envers un client pour un dossier spécifique est limitée au montant total des honoraires payés dans le cadre de ce dossier.

En cas toutefois de faute intentionnelle ou de violation du principe de bonne foi, la responsabilité sera limitée au montant couvert par notre police d’assurance en Responsabilité Professionnelle.

Selon l’avocat concerné, notre responsabilité civile professionnelle est assurée par la compagnie choisie, par l’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophones ou l’Ordre du Barreau néerlandophone.

La police d’assurance sera remise à première demande.

Fin de la mission – Archivage

Chacune des parties peut mettre fin à la mission moyennant notification écrite.

A la fin de notre intervention dans un dossier, les archives sont conservées durant une période de 5 ans. Sauf demande expresse, préalable et écrite et moyennant des frais additionnels à déterminer, elles seront ensuite détruites. Les originaux sont restituables à première demande avant ce délai de 5 ans.

Acceptation

Sauf accord préalable et écrit, les présentes conditions générales s’appliquent à toutes nos prestations de services. Les éventuelles conditions générales du client ne seront applicables que moyennant leur acceptation préalable et écrite par la SRL Delacroix & Partners

Loi applicable et compétence

Tout litige relatif à notre intervention sera porté exclusivement devant les tribunaux compétents de Bruxelles et seront soumis au droit belge.